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[Joris van der Hoeven <address@hidden>]

Dear Marc & Henri,

Hereby I attach the sketch of the articles for the association which
I wrote last year. Unfortunately, the corresponding Wiki on april
has disappeared in nature. I have an urgent deadline for tuesday.
After that, I will try to restate and update some of the goals, etc.

Notice that the main question is what to do about articles A--E.
Do we want something complex, but scalable, like this,
or do we want something very simple.

On Fri, May 04, 2007 at 03:16:12PM +0200, Henri Lesourd wrote:
> Joris van der Hoeven wrote:
> 
> >As to the creation of this association, a first meeting is planned on
> >saturday May, 26 in Paris, about 13h/14h, starting with lunch and
> >followed by a discussion about the official articles which will govern
> >the association.
> >
> OK, I can very probably come to France at this time. Perhaps
> we'd better start discussing & defining the articles before the
> actual meeting, otherwise half a day could be too short.

Glad that you can come! Thanks, Joris
<TeXmacs|1.0.6.9>

<style|browser>

<\body>
  <chapter|Statuts Asso>

  <section|Proposition pour les status d'une association pour les logiciels
  libres en science>

  <subsection|Statuts de trouver un nom>

  <subsubsection|Article 1 : Nom>

  Il est crée entre les adhérants aux présents statuts une association régie
  par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour
  dénomination : <hlink|?|NomAssoc?action=edit&PHPSESSID=2d8d0ee7d2a1371bfeae29cebf7423c3><underline|trouver
  un nom>.

  <subsubsection|Article 2 : But>

  Cette association a pour but la promotion et le développement de logiciels
  libres scientifiques, et, plus géneralement, la création et diffusion de
  connaissances scientifiques libres.

  <subsubsection|Article 3 : Siège social>

  Le siège de l'association est fixé au "domicile de Joris".

  <subsubsection|Article 4 : Transfert du siège>

  Le siège de l'association pourra être transféré par simple décision du
  bureau.

  <subsubsection|Article 5 : Durée>

  La durée de l'association est illimité.

  <subsubsection|Article 6 : Composition>

  L'association se compose de membres fondateurs, de membres actifs, de
  membres d'honneur et de membres "gestionnaire de projet".

  <subsubsection|Article 7 : Admission>

  Pour faire partie de l'association, il faut être parrainé par le bureau et
  avoir acquitté le montant de la cotisation fixé par le règlement intérieur.

  <subsubsection|Article 8 : Les membres>

  <\itemize>
    <item>Sont membres actifs ceux qui auront payé la cotisation annuelle,
    dont le montant est fixé par le règlement intérieur.

    <item>Sont membres bienfaiteurs ceux qui auront versé une cotisation
    supérieure, fixée par le règlement intérieur.

    <item>Sont membres d'honneur les personnes nommées par le bureau, qui
    auront aidé particulièrement l'association. Ces membres n'ont pas à payer
    de cotisation et ne peuvent participer aux votes de l'AG.

    <item>Sont membres "gestionnaire de projet", certains membres actifs (sur
    proposition du bureau) qui développent de logiciels. Blah blah. Règlement
    intérieur.
  </itemize>

  <subsubsection|Article 9 : Radiation>

  La qualité de membre se perd dans les cas suivants :

  <\itemize>
    <item>décès ;

    <item>démission, qui doit être adressée par écrit au bureau ;

    <item>radiation, prononcée par le bureau pour :

    <\itemize>
      <item>non paiement de la cotisation,

      <item>détournement des biens, des moyens ou du nom de l'association à
      des fins personnelles,

      <item>tout motif grave.
    </itemize>
  </itemize>

  En cas de radiation envisagée (sauf en cas de non paiement de cotisation,
  ce qui rends la radiation immédiate), l'interessé sera convoqué par le
  bureau, par courrier, pour venir s'expliquer. Il pourra se faire assister
  par au plus trois personnes membres ou non de l'association. La décision du
  bureau fera l'objet d'un courrier recommandé avec accusé de réception
  envoyé à la personne radiée.

  <subsubsection|Article 10 : Ressources>

  <\itemize>
    <item>Les ressources de l'association se composent de :

    <item>cotisations ;

    <item>droits d'admissions (?) ;

    <item>donations et ventes ;

    <item>subventions des collectivités ;
  </itemize>

  et, d'une manière générale, de tous les moyens légaux prévus par lois.

  <subsubsection|Article 11 : Bureau>

  L'association est dirigée par un bureau de trois membres, élus pour une
  année par l'AG. Les membres du bureau sont rééligibles. Le bureau se
  compose d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

  <subsubsection|Article 12 : Vacance>

  En cas de vacance de l'un des postes du bureau, les deux autres membres se
  chargeront de la responsabilité. En cas de vacance prolongée de plus de
  trois mois, une AG extraordinaire sera convoquée afin d'élire un
  remplaçant.

  <subsubsection|Article 13 : Réunion du bureau>

  Le bureau est tenu de se réunir tous les six mois au siège de
  l'association. Deux absences consécutives et non justifiées d'un des
  membres, seraient considérées comme une démission. Les décisions sont
  prises à la majorité, par vote. En cas d'indécision c'est le président qui
  tranche. Le secrétaire sera tenu de rédiger un procés verbal de chaque
  réunion ; PV qui sera mis à la disposition des adhérants qui souhaitent en
  prendre connaissance.

  <subsubsection|Article A : Projets associés>

  Des projets logiciels ou d'autres projets relevant des thématiques de
  l'association peuvent être déclarés "projets associés" selon les modalités
  suivantes :

  <\itemize>
    <item>Le projet s'intègre dans les objectifs de l'association. En
    particulier, tout projet logiciel associé doit nécessairement être libre
    dans le sens de la FSF.

    <item>Le projet est proposé par un membre actif de l'association et
    accepté ou rejeté par le bureau.

    <item>Un membre actif est désigné par le bureau comme "gestionnaire du
    projet associé".
  </itemize>

  Le but des projets associés est de permettre une gestion relativement
  autonome par le gestionnaire du projet. La liste des projets associés et
  leurs situations (comptes et propriété intellectuelle) doivent figurer dans
  les rapports morals et financiers annuels. En outre, toute décision
  relative à un projet associé (création, suppression, etc.) est conservée
  dans les archives de l'association.

  <subsubsection|Article B : Compte du projet associé>

  Chaque projet associé dispose d'un compte au sein de l'association. Ce
  compte est alimenté par toute donation, vente ou autre revenu légal de
  l'association qui porte une mention explicite du projet destinataire. Tout
  dépense à partir du compte est ordonné par le gestionnaire du projet au
  trésorier, avec la contrainte que le solde du compte doit rester positif ou
  nul.

  <subsubsection|Article C : Propriété intellectuelle du projet associé>

  Chaque projet associé dispose également d'un portefeuille de propriété
  intellectuelle au sein de l'association. Ce portefeuille est alimenté par
  toute acquisition de propriété intellectuelle par l'association dans le
  cadre d'un projet associé. Par exemple, quand le copyright d'un projet
  logiciel associé est transféré à l'association, ce copyright devient partie
  du portefeuille du projet.

  <subsubsection|Article D : Changement de gestionnaire de projet associé>

  Le gestionnaire d'un projet associé peut transférer son statut de
  gestionnaire à un autre membre actif par notification écrite au bureau. En
  cas de décès, le nouveau gestionnaire est désigné selon la volonté
  testamenaire du défunt ; le cas échéant, le secrétaire devient le nouveau
  gestionnaire du projet.

  <subsubsection|Article E : Suppression d'un projet associé>

  Un projet associé peut être supprimé par son gestionnaire par notification
  écrite au bureau. En outre, les membres de l'association peuvent décider de
  la suppression d'un projet associé lors d'une assemblée générale
  extraordinaire. Enfin, après toute modification de statuts de
  l'association, le gestionnaire de projet conserve le droit de suppression
  du projet selon les anciennes modalités pendant la période de trois mois.

  En cas de suppression de projet associé, le gestionnaire décide du devenir
  des actifs du projet (compte et portefeuille de propriété intellectuelle)
  dans le cadre de la loi. Entre autres, il peut décider de cesser les actifs
  à l'association, ou bien à une autre association poursuivant des buts
  similaires.

  <subsubsection|Article 14 : AG ordinaire>

  Chaque année, le secrétaire convoquera l'ensemble des adhérants, par
  courrier, au moins quinze jours avant la date décidée. Ce courrier
  indiquera : le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour, fixés par le
  bureau. Le président (ou son remplaçant) présidera l'AG et sera tenu de
  présenter un rapport moral ; le trésorier présentera un rapport financier.
  L'AG sera invitée à se prononcer par vote sur ces rapports. Si plus de la
  moitié des membres vote contre l'un ou les deux rapports, le bureau sera
  alors dissous et l'on procédera à une nouvelle élection. Le secrétaire est
  chargé de dresser le PV de chaque AG.

  <subsubsection|Article 15 : AG extraordinaire>

  Sur demande d'au moins la moitié des membres, ou sur demande du bureau, le
  président peut convoquer une AG extraordinaire, selon les modalités prévues
  pour les AG, fixées à l'article 14. Cette procédure interviendra entre
  autres dans les cas suivants :

  <\itemize>
    <item>modification des statuts ;

    <item>démission d'un ou plusieurs membres du bureau.
  </itemize>

  Le secrétaire est chargé de dresser le PV de la séance.

  <subsubsection|Article 16 : Règlement intérieur>

  Le règlement intérieur est établi par le bureau. Un exemplaire du règlement
  intérieur ainsi qu'un exemplaire des présents statuts sera affiché dans le
  local de l'association, et présenté à chaque nouvel adhérant.

  <subsubsection|Article 17 : Dissolution>

  La dissolution ne peut être prononcée que par approbation d'au moins deux
  tiers des adhérants, réunis en AG extraordinaire. Conformément à la loi, un
  liquidateur sera alors nommé et, s'il y a lieu, l'actif sera dévolu à une
  association française, poursuivant des buts proches ou à une autre
  association de la commune.
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<\references>
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<\auxiliary>
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      <vspace*|1fn><with|font-series|<quote|bold>|math-font-series|<quote|bold>|Proposition
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      <with|par-left|<quote|3fn>|Article 1 : Nom
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      <with|par-left|<quote|3fn>|Article 2 : But
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      <with|par-left|<quote|3fn>|Article 3 : Siège social
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      <with|par-left|<quote|3fn>|Article 4 : Transfert du siège
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      <with|par-left|<quote|3fn>|Article 5 : Durée
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      <with|par-left|<quote|3fn>|Article 8 : Les membres
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      <with|par-left|<quote|3fn>|Article 10 : Ressources
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      <with|par-left|<quote|3fn>|Article 12 : Vacance
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      <with|par-left|<quote|3fn>|Article 13 : Réunion du bureau
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      <with|par-left|<quote|3fn>|Article A : Projets associés
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      <with|par-left|<quote|3fn>|Article B : Compte du projet associé
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      <no-break><pageref|auto-18>>

      <with|par-left|<quote|3fn>|Article C : Propriété intellectuelle du
      projet associé <datoms|<macro|x|<repeat|<arg|x>|<with|font-series|medium|<with|font-size|1|<space|0.2fn>.<space|0.2fn>>>>>|<htab|5mm>>
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      <with|par-left|<quote|3fn>|Article D : Changement de gestionnaire de
      projet associé <datoms|<macro|x|<repeat|<arg|x>|<with|font-series|medium|<with|font-size|1|<space|0.2fn>.<space|0.2fn>>>>>|<htab|5mm>>
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      <with|par-left|<quote|3fn>|Article E : Suppression d'un projet associé
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      <with|par-left|<quote|3fn>|Article 14 : AG ordinaire
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      <with|par-left|<quote|3fn>|Article 15 : AG extraordinaire
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      <with|par-left|<quote|3fn>|Article 16 : Règlement intérieur
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      <with|par-left|<quote|3fn>|Article 17 : Dissolution
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    </associate>
  </collection>
</auxiliary>